FRANCE MINIPELLE

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Conditions Générales de Ventes

Mise à jour en date du 01/01/2024

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions, on entend par :

  • Client: tout Consommateur et Professionnel acheteur des Produits du Vendeur
  • Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole 
  • Client Professionnel: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • CGV : les présentes conditions générales de vente
  • Produits : les mini pelles, accessoires, et autres articles vendus par le Vendeur sur le site France-minipelle.com ou directement en magasin.
  • Vendeur : la Société MAB Technique, Société par action simplifié au capital social de 50 000 €, immatriculée au R.C.S. de Bourg-en-Bresse sous le n°829 292 184, dont le siège social est situé au 26 Route de Saint Laurent 01750 REPLONGES

ARTICLE 2 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sur la vente des Produits du Vendeur et définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des Produits. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et Clients (Clients consommateurs et Clients professionnels) passant commande des Produits vendus par le Vendeur sur le site France-minipelle.com ou directement en magasin, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment ses conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des Clients. Les conditions particulières de vente prévalent sur les CGV.

Lorsque le Client est un Professionnel, les CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées, dans les délais légaux, à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique (bon de commande) visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce.

Le Client reconnaît et accepte que toute passation de commande des Produits du Vendeur vaut acceptation sans réserve des dispositions et CGV qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les CGV avant de passer commande, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des CGV en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont libellés en euros hors taxes, et sont majoré du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Leur montant est déterminé en fonction du nombre, du poids et des dimensions des Produits ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet : France-minipelle.com, toutefois le Vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la signature du bon de commande par le Client.

ARTICLE 4 – Modalités de commande

Les Produits sont présentés par le Vendeur dans son magasin, sur un stand, sur le site France-minipelle.com ou sur d’autres sites spécialisés de vente en ligne. Après avoir pris connaissance des annonces publiées ou des prospectus présentés par le Vendeur, le Client sélectionne le ou les Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante. Ensuite le Client prend contact avec le Vendeur et ce dernier fait parvenir au Client un bon de commande pour sa sélection de Produits et services.

Le Client souhaitant passer commande doit renvoyer le bon de commande signé et payer des arrhes correspondant à 20% du montant total inscrit sur le bon de commande. A la réception du paiement des arrhes, une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique dans les 48 heures (dans les 72h pour le weekend et jours fériés). Le contrat de vente est alors formé avec la confirmation de la commande par le Vendeur.  

Aucune modification ou annulation de commande n’est autorisée par le Vendeur après le délai de rétractation.

ARTICLE 5 – Modalités de paiements

Le Client a la possibilité de faire le règlement de la commande par chèque de banque, virement ou carte bancaire. À la signature du bon de commande le Client peut soit verser l’intégralité du Prix de la commande ou soit payer des arrhes correspondant à 20% du montant total inscrit sur le bon de commande et payer le solde soit par chèque de banque le jour de la livraison de sa commande soit par virement 48h avant le jour de la livraison de sa commande.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement de l’intégralité du solde n’aura pas été réceptionné par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un litige de paiement serait en cours de traitement.

ARTICLE 6 – Incidents de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, si le Client est un Professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due au Vendeur.

Ces pénalités et indemnités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 

ARTICLE 7 – Modalités de Livraisons

Les Produits seront livrés en fonction de l’option de livraison choisie par le Client lors de sa commande sur le Site ou lors de sa commande en magasin. Ainsi, la livraison pourra se faire:

Soit en magasin par la remise directe du produit au Client

Soit à l’adresse indiquée par le Client

Soit dans les locaux de l’un des partenaires du Vendeur

Les frais de livraison sont fonctions du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins

A – Les délais de livraison

Les Produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande ou sur le bon de commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels correspondant aux délais de traitement d’expédition et d’acheminement, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Les livraisons à l’étranger peuvent avoir des délais de livraison plus long que ceux annoncés sur le Site, du fait des spécificités de ce type de livraison.

Si les Produits commandés par le Client n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation, soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Le Client professionnel ne pourra demander la Résolution du contrat de vente de Produits qu’en cas de retard supérieur à 90 jours.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Produits imputable au Client, ou en cas de force majeure.

B – La Livraison à domicile

Les livraisons à domicile sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le transporteur fixera un rendez-vous avec le Client pour convenir d’une date de livraison en contactant directement le Client par téléphone.

Sans réponse du Client dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l’appel, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition de la commande.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les quinze jours calendaires qui suivront la date de réception de cette lettre recommandée. Passé ce délai, le Vendeur pourra faire le choix de résilier la commande et le paiement versé par le Client restera définitivement acquis par le Vendeur à titre d’indemnité.  

Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible aux véhicules poids lourds et que le déchargement pourra s’effectuer en toute sécurité. Si ce lieu n’est pas approprié, le Client doit indiquer une autre adresse. A ce titre le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable si la livraison du Produit est impossible.

Dans le cas où la commande soit déjà expédiée et que l’adresse de livraison ne soit pas accessible au véhicule poids lourds, le produit sera automatiquement retourné au Vendeur. Il sera déduit au Client le cout de transport aller et le cout de transport retour qui lui est majoré de 30% par rapport au cout de transport aller.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Le Client s’engage ensuite à prendre toutes les dispositions applicables en vue de récupérer le Produit dans les conditions adéquates et avec le matériel approprié auprès du transporteur, le Vendeur ne fournissant aucune remorque ou aucun matériel de livraison.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises.

C – Réception de la livraison

Il appartient au Client de vérifier le produit délivré par le transporteur dès son arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur, sans intervention du Vendeur. Pour cela, le Client devra remplir la case « réserve » du bon de transport avec le chauffeur.

Les emballages doivent être enlevés avant de procéder à l’inspection du Produit, un emballage d’apparence correcte peut cacher des chocs. Les mentions « sous réserve de déballage », « abîmé sous emballage intact » ou toute autre remarque sur l’emballage n’ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours contre le transporteur. Sans réserve auprès du transporteur, aucune réclamation ne sera possible.

En cas de défaut ou de détérioration, il est conseillé de refuser le colis. Il est impératif de notifier sur le bon de transport le motif de refus et d’en informer le Vendeur en transmettant le bon de transport.

Si le Client décide néanmoins d’accepter le produit, il devra impérativement noter sur le bon de transport un descriptif détaillé et précis des dégradations constatées et conserver une copie de ce bon de transport.
Il sera demandé pour toute indemnisation ou échange. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les Produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite d’un droit de rétractation.

En cas de litige au moment de réception de votre colis, le Client doit formuler les réserves au transporteur sur le document Bon de réception. Ces réserves ou tout autre défaut ou vice apparent des Produits délivrés ou encore si une partie des Produits serait manquante, devront faire l’objet d’un signalement écrit avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur : MAB Technique – 26 Route de Saint Laurent 01750 REPLONGES.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi indépendamment du Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits. Le Produit voyage donc aux risques et périls du Client.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’au Client consommateur ou non professionnel. Le Client professionnel ne disposant pas de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Pour toutes les commandes passées hors établissement, le Client consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que d’éventuels frais de retour comme prévu aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la Consommation.

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation type ci-dessous, exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de : MAB Technique – 26 Route de Saint Laurent 01750 REPLONGES

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner le Produit au Vendeur à fin de remboursement. Les Produits doivent être retournés à la plateforme technique du Vendeur située à l’adresse de : MAB Technique – 8 rue de la Guerlande – 71880 Châtenoy le Royal.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non utilisés, non endommagés, non salis) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la facture. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des Produits, sous réserve des conditions de retour à respecter par le Client. Le remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du Client.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, et si la rétractation intervient après une livraison à domicile, les frais afférents au transport et à la livraison ne seront pas remboursés. Le Client déclare être parfaitement informé de ces dispositions en procédant à la signature du bon de commande.

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ». Le Client est donc informé et accepte que s’il a fait le choix de personnaliser un Produit, sa commande ne pourra pas donner lieu à l’exercice du Droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement ou le remboursement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Toute réclamation au titre de la Garantie légale de conformité devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : MAB Technique – 26 Route de Saint Laurent 01750 REPLONGES.

En cas de défaut de conformité du Produit, le Vendeur pourra procéder à un diagnostic de réparation. Le Client devra lui-même, par ses propres moyens, retourner le Produit à la plateforme technique du Vendeur située à MAB Technique – 8 rue de la Guerlande – 71880 Châtenoy le Royal ou dans tout autre lieu plus proche désigné par le Vendeur. Le Client est informé qu’un délai de minimum huit semaines est applicable pour cette assistance réparation. En cas d’impossibilité de réparation du Produit et si la garantie légale de conformité est applicable, le Client pourra solliciter le remboursement ou le remplacement selon les conditions décrites ci-dessus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

En cas de panne ou de défaut de conformité du Produit, toute réparation ou tentative de réparation effectuée auprès d’un réparateur professionnel tiers, non liés au Vendeur, la garantie ne sera plus applicable.

Des petits défauts d’apparence sur l’enveloppe extérieure des Produits (peinture légèrement écaillée, petites rayures…) peuvent être causés lors du transport et du chargement / déchargement, ces défauts ne sont pas couverts par la garantie et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. Le Client renonce donc à toute action à l’encontre du Vendeur pour ces défauts mineurs qui pourraient être constatés lors de la livraison.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie.

ARTICLE 11 – Garantie contractuelle

Les Produits de la gamme MINI PELLE bénéficient d’une garantie contractuelle couvrant le vice de fonctionnement d’une durée de 24 mois à compter de la date de facture ou de 1000 heures d’utilisation. L’arrivée à terme de l’un ou l’autre de ces deux délais entrainera la fin de la garantie contractuelle.

La garantie contractuelle prend uniquement en charge les pièces et organes expressément listés ci-après: le moteur thermique, le moteur hydraulique d’avancement, le moteur hydraulique de rotation, la pompe hydraulique, le distributeur hydraulique, les vérins hydrauliques, la couronne de rotation, le circuit et les commandes électriques, le châssis et la flèche.

Au titre de la garantie contractuelle, le Vendeur remplacera gratuitement les pièces de la liste reconnues défectueuses par ses services techniques ou lui remboursera, après accord préalable, le prix de la pièce sur la base de la facture d’achat du Client. Les pièces remplacées gratuitement ou remboursées sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété. Le remboursement éventuel, par le Vendeur, de pièces de réparation ne pourra excéder 1/3 de la valeur de la pièce vendue à l’origine.

Pour toute réclamation au titre de la Garantie contractuelle, le Client doit aviser le Vendeur par écrit, en fournissant les justifications de la pièce défectueuse et la facture d’achat, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de MAB Technique – 26 Route de Saint Laurent 01750 REPLONGES.

La main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défaillantes est à la charge exclusive du Client.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie contractuelle ci-dessus fixée.

La garantie contractuelle ne couvre pas les dommages causés par :

  • les défauts d’entretien
  • l’usage anormal des Produits en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation
  • la négligence du Client
  • les causes extérieures au produit
  • les accidents, les chocs, les chutes ou les dégâts suite à un vol
  • les modifications ou réparations effectuées par une personne non habilitée
  • les dégâts suite à un vol

La garantie contractuelle ne couvre pas les pièces d’usure comme la peinture, les dents de godets, les chenilles, le siège, les revêtements plastiques, les durites, les flexibles hydrauliques, les filtres…

Au moment de la livraison de la commande, le Vendeur remettra au Client un guide d’utilisation des Produits. Le Client reconnaît et accepte que les dispositions de ce guide font partie intégrante des CGV.

Le Client s’engage donc à respecter l’ensemble des consignes indiquées dans le guide d’utilisation et à prendre toutes les précautions et mesures de sécurité en vue de respecter les consignes d’utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de dommage matériel ou corporel, directement dû au fait du Client qui n’aurait pas pris les précautions applicables ou n’aurait pas respecté les directives du Guide d’utilisation.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie contractuelle, le Client doit s’abstenir, sauf accord express du Vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Toute modification apportée sur les Produits entraîne automatiquement la perte de la garantie.

La garantie se limite au premier Client de manière personnelle, elle n’est pas attachée au Produit, s’il y a vente du Produit pendant la période de garantie, celle-ci ne se prolonge pas au prochain acquéreur.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être étendue à une éventuelle perte d’exploitation.

ARTICLE 12 – Clause résolutoire

Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes qu’il reste à devoir au Vendeur dans les quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, qui est restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus par le Client au Vendeur.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1590 du Code Civil et de l’articles L.214-1 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra jusqu’à la livraison, résoudre la vente et ne restituer au Client que l’intégralité des arrhes versées ou le cas échéant, l’intégralité du prix si celui-ci a déjà été réglé.

ARTICLE 13 – Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Relations Clients par Email adressé à contact@france-minipelle.com ou par courrier à l’adresse de MAB Technique – 26 Route de Saint Laurent 01750 REPLONGES.

  • Litige avec un Client consommateur ou non professionnel

En cas de litige d’ordre juridique, commercial ou technique entre le Vendeur et le Client consommateur ou non professionnel, les parties disposent de la faculté de saisir le médiateur préalablement à toute action judiciaire. Le médiateur peut être saisi indifféremment par le Client ou le Vendeur, il a pour mission d’aider les parties à se rapprocher pour trouver une solution amiable à leur litige et éventuellement d’émettre un avis ou une recommandation proposant une solution.

Coordonnée du médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) – site web : www.cm2c.net.

Le médiateur peut être saisie de 3 façons : en remplissant le formulaire sur le site du médiateur, par email : cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. A défaut de règlement amiable, tout différent né ou à naître entre les Parties sera soumis à la compétence du tribunal compétent.

  • Litige avec Client Professionnel

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

À défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des CGV sera soumis à la compétence des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel de Macon.

Article 14 – PROTECTION DES DONNEES : 

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données en vigueur au 25 mai 2018, ainsi que du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD »), dans le traitement de toutes les données personnelles auxquelles le Vendeur pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et en particulier les données personnelles des Clients.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ou encore de limitation du traitement de ces dernières en joignant un justificatif d’identité par courrier à l’adresse de MAB TECHNIQUE – 26 Route de Saint Laurent – 01750 RELONGES ou par courriel à l’adresse suivante : contact@france-minipelle.com en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des relations commerciales. Le Vendeur met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, les données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel administratif, employés et préposés, le service communication, le service commercial, le service comptable du Vendeur, ses sous-traitants et ses partenaires commerciaux.

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